L'article I-56 renforcerait donc les pouvoirs du parlement pour adopter le budget. En fait cet article ne fait que renvoyer à l'article III-404 du TCE qui décrit la procédure d'adoption du budget de l'Union. La comparaison avec les dispositions actuelles montrera que les modifications apportées sont marginales : fort heureusement, les textes en cours prévoient déjà la possibilité pour le Parlement Européen de modifier le projet présenté par la Commission et le Conseil. Les modifications apportées par le TCE portent essentiellement sur les seuils des majorités à atteindre pour bloquer un projet de budget et sur le fait que la Commission devra dorénavant préparer son projet initial sur la base des documents fournis par chaque institution. Si amélioration il y a, indéniablement, elle n'est que marginale et porte sur des textes actuels qui ne sont aucunement catastrophiques, à la différence de ceux évoqués plus bas, bien plus importants à considérer.

L'article I-34, lui, défini les différents actes législatifs à la disposition des instances européennes : lois, lois-cadres, réglements, etc. Ce sont les équivalents de nos lois, décrets et arrêtés nationaux, .... Cet article, en lui-même, ne renforce d'ailleurs en rien le rôle du Parlement puisqu'il faut se reporter à l'article III-396 pour la définition de la procédure législative, c'est-à-dire la façon dont sont adoptées, concrètement, les lois européennes. C'est à la lecture de ce dernier article que l'esbrouffe de l'argument apparaît au plein jour ; il suffit de comparer cet article III-396 à la procédure actuelle pour voir qu'elles sont, en pratique, identiques et que le TCE ne résoud absolument pas l'un des problèmes les plus choquants de l'actuel dispositif législatif européen, à savoir la dépossession du Parlement de la prérogative qui devrait être la sienne de décider de l'adoption des lois. Quand bien même les députés s'entêteraient à (ré)amender un texte à chacune des 3 lectures qui lui sont proposées, le Conseil conserve la possibilité de bloquer l'adoption de ce texte si la rédaction issue du Parlement ne lui convient pas. Reste-t-il quelqu'un dans la salle qui se souvienne du sens des mots séparations des pouvoirs ? Imaginerait-on, en France, que le Gouvernement s'arroge le droit de refuser l'adoption d'un texte voté par l'Assemblée Nationale ? C'est pourtant ce qui se passe et continuera de se passer dans les institutions européennes, sans que celà semble gêner beaucoup les partisans du oui. On s'habitue à tout, même au pire...

Alors, certes, on peut gloser sur l'élection du président de la Commission (en oubliant de préciser que seul le Conseil conserve l'initiative de proposer celui-ci) et sur le droit de pétition de l'article I-47 (sans se poser la question de savoir comment il sera possible, pratiquement, de réunir 1 million de signatures sur un nombre « significatif » - mais non précisé, tiens... - d'États membres ni de savoir à quel point la Commission sera - ou pas ! - obligée de tenir compte de cette pétition) et se dire que, forts de cette démocratie retrouvée, on pourra ainsi, demain (ce fameux jour où l'on rase gratis), obtenir de l'Europe qu'elle incarne, avant toute autre chose, les aspirations des citoyens européens ; pour ma part, je me contenterai de constater que, comme dirait l'autre, les faits sont tétus...

À ce sujet, que ceux qui n'ont pas encore eu l'occasion de se délecter des charmes indicibles du processus législatif européen me contactent ou visitent le site de la FFII s'il veulent savoir comment, sur le projet de directive dite des brevets logiciels, la Commission et le Conseil sont en train de bafouer le Parlement Européen et comment la volonté de ce dernier (seule instance européenne à être investie d'une légitimité populaire) sera méprisée, TCE ou pas.